Tout savoir sur la négociation annuelle obligatoire

Qu'est-ce que la négociation annuelle obligatoire ?

La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des employés a pour objectif de favoriser et d'encadrer le dialogue social dans les entreprises. Elle est réglementée par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). Comme il s'agit de dispositions d'ordre public, l'employeur ne peut pas y échapper.

Idéalement, les négociations permettent d'aboutir à un ou plusieurs accords collectifs que les deux parties doivent respecter. Cependant, certains sujets peuvent être plus difficiles. L'employeur doit alors mener des négociations annuelles obligatoires sur ces sujets avec ses partenaires sociaux (C. trav., 2241-7).

Quelles entreprises sont soumises à la négociation annuelle obligatoire ?

Les entreprises "où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" ont l'obligation de mener des négociations annuelles obligatoires régulières sur certains sujets relatifs à la vie professionnelle des employés (C. trav. L. 2242-1).

Bon à savoir: les sujets à aborder, la fréquence et les modalités d'organisation des négociations peuvent découler d'une convention collective ou d'un accord de branche. En l'absence d'un tel cadre de référence ou d'usages déjà établis dans l'entreprise, il convient de se référer aux règles minimales établies par le Code du travail.

Important: l'employeur concerné qui ne déclenche pas les NAO et qui refuse de le faire suite à la demande de ses délégués syndicaux est passible de sanctions pénales.

Sur quels sujets portent les négociations obligatoires ?

Les dispositions du Code de travail définissent les négociations obligatoires et communes à toutes les entreprises concernées par l'obligation.

Le Code du travail (C. trav., L. 2242-1) prévoit que "l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans" :

• une négociation portant sur "la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise";
• une négociation portant sur "l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail".

En plus de cela, les entreprises de plus de 300 employés ainsi que les entreprises ou établissements de dimension communautaire de plus de 150 employés doivent également engager une négociation sur "la gestion des emplois et des parcours professionnels" (C. trav., L. 2242-2).

Il est important de noter que le respect d'un accord de branche peut imposer d'autres thèmes de négociation, et l'employeur (comme les délégués syndicaux) peut proposer d'autres sujets de négociation en fonction des besoins de l'entreprise et des employés.

Exemples de sujets de négociation dans le cadre d'une NAO: grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d'obtention d'une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, prise en charge des frais de transport, etc.

Comment mettre en place une négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise ?

C'est à l'employeur de mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C. trav., L. 2242-14).

Ensuite, l'employeur convoque ses partenaires sociaux pour chacune des réunions prévues, généralement avec une lettre de convocation envoyée par courrier recommandé. Il est important de veiller à convoquer tous les syndicats ou délégués syndicaux de l'entreprise pour garantir une négociation équitable.

Quelle est l'issue d'une négociation annuelle obligatoire ?

L'employeur est obligé de mener la négociation annuelle obligatoire, mais le Code du travail n'impose pas la conclusion d'un accord. Il est important de noter que durant la négociation et si celle-ci n'est pas achevée, l'employeur ne peut pas prendre de décision unilatérale concernant un des thèmes objet des NAO, sauf si "la situation d'urgence le justifie" (C. trav., L. 2242-4).

Que se passe-t-il après obtention d'un accord lors de la négociation annuelle obligatoire ?

Si la négociation aboutit à un accord, celui-ci doit être rédigé et signé par les deux parties, puis transmis à la DIRRECTE et au conseil de prud'hommes. Il est à noter que l'accord collectif peut être conclu pour une durée maximale de 4 ans, car les questions devront de nouveau être négociées à cette échéance. Il peut également prévoir à quelle date une nouvelle négociation aura lieu, avant ce délai.

Quelle est l'issue de la négociation annuelle obligatoire lorsque aucun accord n’est trouvé ?

Si les négociations annuelles obligatoires ne permettent pas d'aboutir à un accord, l'employeur est tenu de rédiger un procès-verbal détaillant les discussions ayant eu lieu et les arguments ou propositions des parties présentes ou représentées. Ce procès-verbal doit être transmis à la DIRRECTE et au conseil de prud’hommes. Si l'employeur décide de mettre en place certaines mesures de sa propre initiative, ces mesures doivent être mentionnées dans le procès-verbal de désaccord.

Les négociations concernant les salaires doivent ensuite reprendre chaque année, incluant l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., L. 2241-8). Le Code du travail précise les données à analyser par les parties dans ce cadre, par exemple l'évolution économique ou l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe (C. trav., L. 2241-8).