Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Ces deux dernières décennies, le travail a été largement transformé par la révolution numérique. La diffusion massive de nouveaux outils de travail, notamment smartphones et tablettes et de nombreux applicatifs professionnels associés, est pour la grande majorité des salariés, la plus visible des manifestations de la transformation numérique. Le numérique a également eu des effets sur la nature des tâches, les conditions de travail et même la relation salariale...

Le digital a ainsi pris une place importante dans le quotidien des salariés, et parfois même en dehors des heures de travail, au grand désavantage de l’équilibre vie professionnelle - vie privée. C’est alors qu’en 2017, le droit à la déconnexion a été intégré dans la loi en France visant à « garantir l’effectivité du droit au repos des salariés ». Avec la crise du Covid-19 et à l’heure où le télétravail est aujourd’hui généralisé pour une partie des salariés, il est important de connaître les règles qui l’encadrent. Découvrez à travers cet article les essentiels à savoir sur le droit à la déconnexion au travail.

Droit à la déconnexion : définition

Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors des heures de travail. L’objectif est alors de permettre aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en protégeant la santé des salariés et plus particulièrement en luttant contre les risques de « burn-out » ou l’épuisement professionnel résultant d'un stress chronique lié à des conditions de travail frustrantes et démotivantes.

En plus clairs, les salariés ont le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

Droit à la déconnexion et Code du Travail

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion dans le Code du travail a été voté dans le cadre de la loi Travail et figure dans l’article L2242-8. Le droit à la déconnexion est une disposition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi Travail ». On parle de la « loi Travail » pour évoquer la loi El Khomri, mais le terme complet est en réalité « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».

Toutefois, le Code du travail ne définit pas les modalités d'exercice du droit à la déconnexion au travail et prévoit que celles-ci doivent être déterminées au niveau de l'entreprise, par le biais d'un accord employeur-salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Il peut aussi être mis en œuvre dans l’entreprise par une charte spécifique après avis du Comité social et économique (CSE). Une telle charte doit définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, et prévoir la mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux usages des outils numériques à destination des salariés et des encadrants. À défaut d’accord, l’employeur devra mettre en place et exiger des méthodes de communication qui respectent le droit à la déconnexion.

À noter alors que les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’engager au moins une fois par an (ou tous les 4 ans si un accord collectif a été conclu) sur une entente sur le droit à la déconnexion. Cette entente fait partie de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?

Le Code du travail ne prévoyant pas de mesure concrète pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion au travail, il revient à l’employeur de mettre en place des règles appropriées pour permettre l’exercice de ce droit et améliorer la qualité de vie au travail (QVT).

Le droit à la déconnexion peut ainsi être matérialisé par différents engagements à inscrire dans l’accord annuel ou la charte, par exemple en ce qui concerne les horaires sur lesquels ne pas répondre aux sollicitations professionnelles par mail ou téléphone. Certaines entreprises n’hésitent pas non plus à opter pour la mise en veille informatique des serveurs en-dehors des plages de travail. Par ailleurs, il existe également les dispositifs de messages automatiques en cas de temps de repos ou de congés. Et en cas de passage au télétravail, le cadre horaire est renforcé (détermination d'horaires fixes pour les salariés en télétravail), etc.

Somme toute, tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public. Cependant, aucune sanction n’est prévue pour l’employeur en cas de manquement. Néanmoins en cas de litige, le juge peut opérer une analyse au cas par cas des comportements de chacun des protagonistes, et le respect (ou le non-respect) du droit à la déconnexion sera pris en compte, notamment pour redéfinir le motif d’un licenciement ou attribuer des indemnités.